Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part MY BETTER PERIOD, SAS au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 952 258 234, ayant son siège au 13, rue de Turin, 31500 Toulouse (ci-après « MY BETTER PERIOD »), et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site www.mybetterperiod.com, ci-après dénommée « le Client ».

Tout achat sur le site www.mybetterperiod.com (ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions.

 

1. DÉFINITIONS

Site: désigne le site internet de la société MY BETTER PERIOD, à l’adresse www.mybetterperiod.com 

Produits: désigne les produits disponibles à la vente sur le Site

Client: désigne tout utilisateur qui procède à la commande ou la précommande d’un Produit par l’intermédiaire du Site et/ou qui dispose d’un compte personnel sur le Site.

Commande: désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par MY BETTER PERIOD qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV. 

Précommande: désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Les produits proposés en Précommande ne le sont que dans la limite de la période de précommande annoncée et qu’à condition que le nombre minimum annoncé de produits précommandés soit atteint. Une Précommande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire précommander ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Précommande est prise en charge par MY BETTER PERIOD qui procédera à la fabrication puis à l’expédition des Produits précommandés selon les modalités des présentes CGV.

Il est précisé que toutes les commandes passées avant le 1er mai 2024 sont des précommandes.

Contrat: désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à MY BETTER PERIOD.

Données personnelles: désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de l’inscription à la Newsletter, lors de la Commande ou lors de la Précommande.

Utilisateur: désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Cliente ou non.

 

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part MY BETTER PERIOD, Société par Actions Simplifiée au capital de 500€ immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 952 258 234, ayant son siège au 13, rue de Turin, 31500 Toulouse (ci-après « MY BETTER PERIOD »), et d'autre part tout Client. 

Toute prise de Commande ou de Précommande de Produits figurants sur le Site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales (les « CGV ») et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander ou précommander en ligne les Produits présentés dans le cadre de la boutique du Site.

En acceptant les présentes Conditions, le Client et/ou l’Utilisateur déclare avoir atteint ou dépassé l'âge de la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle. 

Le Client ne doit en aucune façon utiliser les produits de la Société à des fins illégales ou non autorisées (y compris, sans toutefois s'y limiter, les lois relatives aux droits d’auteur). 

MY BETTER PERIOD se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. 

Il est convenu qu’en cas de modification, la version des CGV applicable à toute Commande ou Précommande est celle en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la Commande ou de la Précommande. 

MY BETTER PERIOD se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site Internet de la société MY BETTER PERIOD à l‘adresse suivante: www.mybetterperiod.com

 

3. PRODUITS

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, la société MY BETTER PERIOD présente sur le Site les Produits à vendre et leurs caractéristiques.  

Le Client a la possibilité de connaître, avant la prise de Commande ou Précommande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter. 

Concernant les coloris des Produits, le Client aura la possibilité de les choisir dès la fin de la campagne de financement participatif menée par MY BETTER PERIOD sur le site ulule.com

Les offres en stock présentées par la société MY BETTER PERIOD ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. 

Les offres en Précommande présentées par la société MY BETTER PERIOD ne sont valables que dans la limite du temps disponible et de la quantité proposée à la précommande. 

Les photos et texte des Produits sont non contractuels. Toutes les descriptions des produits sont modifiables à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre la vente d'un produit à tout moment, notamment en cas de dépassement de la capacité de fabrication de nos partenaires dans les délais impartis. 

 

4. COMMANDES ET PRÉCOMMANDES

La confirmation de la Commande ou Précommande implique l’acceptation par le Client des CGV et des caractéristiques essentielles des Produits. 

Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de MY BETTER PERIOD et je m’engage à régler ma commande ».  

Dès l’enregistrement de la Commande ou Précommande, un e-mail de confirmation récapitulant celle-ci sera adressé au Client par MY BETTER PERIOD. À cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par MY BETTER PERIOD du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.

En cas de Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.

Si l'objectif minimum d'une campagne de Précommande n'est pas atteint, MY BETTER PERIOD contacte le Client à la fin de la campagne pour lui annoncer sa décision de remboursement ou de production. Dans ce cas, MY BETTER PERIOD devra procéder au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la Précommande. 

Si le Produit est en stock, la Commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa Commande. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa Commande. 

 

5. PRIX 

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros TTC (TVA comprise). La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la Commande ou de la Précommande. 

Les prix indiqués sont hors frais de livraison, lesquels s’ajoutent au cours de la procédure de Précommande ou de Commande. 

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne et dans les DOM TOM, la commande sera établie hors taxe. Dans ce cas, le Client est considéré comme l'importateur des produits. En cas d’exigibilité de droits de douanes, de taxes d’importations ou de taxes locales applicables, ces frais sont à la charge du Client, à qui il est recommandé d'effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa Commande ou Précommande et relèvent de son entière responsabilité. 

En aucun cas les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

MY BETTER PERIOD se réserve le droit de modifier, sans préavis, à tout moment, le prix d’un produit, sans que cette modification n’ait d’incidence sur une Précommande ou une Commande déjà passée. 

 

5. PAIEMENT

Les Produits sont payables en euros le jour de la Commande ou de la Précommande effective.

Pour régler sa Commande, le Client dispose d’un moyen de paiement: par carte bancaire via la plateforme sécurisée de nos prestataires de paiement STRIPE et SHOPIFY PAYMENT. Le Client communique le numéro de sa carte bancaire, associé à sa date d’expiration ainsi que les chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire. À cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société MY BETTER PERIOD par le biais de la société STRIPE ou de la société SHOPIFY PAYMENT vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des Produits commandés.

Les cartes acceptées sont: Visa, Mastercard, American Express, Cartes bancaires. 

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, la société MY BETTER PERIOD prend à sa charge les occasionnels frais bancaires engendrés par le paiement, dans la limite des frais de gestion facturés par la société STRIPE ou la société SHOPIFY PAYMENT. Tout autre frais, quel qu’en soit le motif, sera facturé au Client.

MY BETTER PERIOD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande ou Précommande dans le cas où votre autorisation de paiement par carte bancaire serait refusée ou en cas de défaut de paiement.  

MY BETTER PERIOD se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande ou Précommande émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement serait en cours ou aurait eu lieu à l’occasion d’une précédente Commande ou Précommande ou en cas de suspicion objective de fraude.  

Les marchandises livrées restent la propriété de la société MY BETTER PERIOD jusqu’à la réception du paiement.

 

7. LIVRAISON

7.1 MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix, si cela est clairement précisé lors de la Commande ou Précommande. 

La livraison peut être effectuée également dans des hôtels, ou dans des boîtes postales. 

Lors de l’enregistrement des coordonnées personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MY BETTER PERIOD ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de procéder à cette livraison.

7.2 DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués lors de la Commande. Il s’agit de délais indicatifs, exprimés en jours ouvrés et correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. 

Dans le cas des Précommandes, la fabrication de ces pièces n’est lancée qu’à l’issue de la période de précommande auprès de nos fournisseurs et à condition que les quantités minimums de fabrication aient été atteintes.

Les délais entre la Précommande et la livraison varient selon le type de produit proposé et ses exigences de fabrication, et sont mentionnés à titre indicatif lors de sur le site marchand et dans le mail de confirmation de commande.

Vous serez informé(e) régulièrement des étapes de fabrication et de l’avancée de votre Précommande. En tout état de cause, le délai maximal de livraison des produits en Précommande sera de 8 mois à compter du passage de la commande par le client. 

MY BETTER PERIOD ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.

7.3 RÉCEPTION DES PRODUITS 

En application des articles L.216-3 et suivants du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par MY BETTER PERIOD, prend physiquement possession de ces biens. 

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par celui-ci.  

À la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état apparent de l’emballage et du produit et à signaler les éventuels dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à MY BETTER PERIOD, dans un délai de trois (3) jours en envoyant un mail à contact@mybetterperiod.com ou en envoyant un mail sur le formulaire de contact sur notre site. 

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du produit au transporteur lorsqu’il confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par MY BETTER PERIOD.

Les frais de livraison sont à payer par le client en France et dans le monde.

 

8. DROIT DE RÉTRACTATION

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande ou de la Précommande pour faire valoir son droit de rétractation sur sa Commande ou Précommande. 

Le Client peut exercer ce droit en nous écrivant à l’adresse contact@mybetterperiod.com et devra joindre à sa demande de rétractation une copie de la facture ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande ou la Précommande dont il s'agit, et son titulaire. 

Seul le Client identifié comme tel auprès de MY BETTER PERIOD peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison (par exemple en cas de cadeau).

 

Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l'article L.221-1 du Code de la consommation):

" À l'attention de la SAS MY BETTER PERIOD, dont le siège social est situé 13, rue de Turin, 31500 Toulouse :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile."

 

9. MODALITÉS DE RETOUR, D’ÉCHANGE ET DE REMBOURSEMENT

MY BETTER PERIOD en accusera réception sans délai. Les Produits doivent être renvoyés par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine ou tout autre emballage adéquat, dans son état d’origine permettant le commercialiser à nouveau, neuf, non utilisé, non porté, non lavé, pour en demander l'échange, le remboursement ou un avoir sans pénalité. 

L’échange sera possible dans la limite des stocks disponibles. À défaut, nous procèderons au remboursement de la totalité de votre Commande. Le remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la réception de votre retour produit. Le produit échangé vous sera adressé sous 10 jours. 

Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le coût du dommage est à la charge du Client.

Les Produits qui ne seraient pas retournés dans les délais et conditions ci-dessus visées ne seront ni remboursés ni échangés par MY BETTER PERIOD.

Les frais de retour seront pris en charge par MY BETTER PERIOD en cas de retour pour défaut de conformité.

Le remboursement sera réalisé par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la Commande ou Précommande. Si vous avez changé de compte bancaire, pensez à donner vos nouvelles coordonnées bancaires à votre ancienne banque.

 

10. DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Des données personnelles sont collectées par MY BETTER PERIOD lorsqu’une Commande ou une Précommande est passée ou lorsqu’un compte personnel est créé par le Client. La création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour passer une Commande ou une Précommande sur le Site, le Client ayant la possibilité de passer une Commande ou une Précommande en tant « qu’invité ».

De plus, des données personnelles sont collectées par le biais de cookies. Ce type de collecte est envisagé à l’article 10.2 ci-après.

Lors de la passation d’une Commande ou d’une Précommande, certaines données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par MY BETTER PERIOD. Il s’agit des nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone du Client. Les mêmes données personnelles sont requises dans le cadre de la création d’un compte personnel.

Par ailleurs, le Client peut créer un compte personnel à l’aide de l’interface Facebook Connect. Dans ce cas, le Client autorise MY BETTER PERIOD à collecter les données personnelles contenues dans le profil public et l’adresse e-mail associée au compte Facebook du Client. En créant un compte via l’interface Facebook Connect, le Client accepte expressément les conditions générales d’utilisation de Facebook, en sus des présentes, accessibles à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/terms.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la Commande ou de la Précommande et de la base clients de MY BETTER PERIOD, ainsi que de prospection commerciale, et à des fins statistiques.

Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux de MY BETTER PERIOD qui contribuent à la livraison des Produits et à la réalisation des paiements, uniquement à cette fin, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

En outre, dans le cadre des services de paiement en ligne utilisés par MY BETTER PERIOD, ces services collectent certaines données personnelles appartenant aux Clients pour le compte de MY BETTER PERIOD.

Lesdites données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir pour la réalisation de la Commande ou une Précommande passée par le Client, sauf si :
- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
- le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.

En outre, lorsque le Client a créé un compte personnel, les données personnelles communiquées à cette fin sont conservées jusqu’à suppression du compte, laquelle peut être demandée à MY BETTER PERIOD dans les conditions décrites ci-après.

Sous réserve de l’acceptation expresse du Client par le biais de cases à cocher, l’adresse email du Client peut également être utilisée par MY BETTER PERIOD aux fins d’inscription et d’envoi d'une newsletter et/ou de transmission d’offres promotionnelles.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir de newsletter et/ou offres promotionnelles, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant MY BETTER PERIOD dans les conditions évoquées ci-après ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de MY BETTER PERIOD, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à MY BETTER PERIOD par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Commande ou de la Précommande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, MY BETTER PERIOD s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’Utilisateur sont également supprimées lorsque l’Utilisateur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de MY BETTER PERIOD. L’Utilisateur peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse postale suivante: SAS MY BETTER PERIOD, 13 rue de Turin, 31500 Toulouse ; ou par mail à contact@mybetterperiod.com, en indiquant ses nom et prénom. MY BETTER PERIOD pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.

MY BETTER PERIOD mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs.

En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, MY BETTER PERIOD les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL.

Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

10.2. MY BETTER PERIOD est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l'utilisation du Site.

Les cookies installés par MY BETTER PERIOD sont supprimés du terminal informatique du Client après un délai de 13 mois.

L’Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

À ce titre, MY BETTER PERIOD recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles.

MY BETTER PERIOD utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs. 

10.3. Conformément à l'article L.221-16 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L.223-1 du même code s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie.

 

Vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité pour en savoir plus.

 

11. GARANTIES LÉGALES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Tous les produits en vente sur le site www.mybetterperiod.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue et définie par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue et définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-15 du Code de la consommation, MY BETTER PERIOD peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

MY BETTER PERIOD, ses dirigeants, directeurs, employés, sociétés affiliées, contractants, stagiaires, fournisseurs, et partenaires ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de quelconques dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, y compris mais sans s'y limiter, de la perte de revenus, profits ou données, de coûts de remplacement ou autres dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout produit, y compris mais sans s'y limiter, à des erreurs ou omissions dans un contenu, ou à de quelconques pertes ou dommages découlant de l’utilisation du produit. 

 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les noms de domaines, marques, produits, images des produits, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont la propriété exclusive de MY BETTER PERIOD et sont déposés à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Les photos dont MY BETTER PERIOD n'en a pas la propriété sont créditées dans les Mentions Légales.

 

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente.  

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à MY BETTER PERIOD pour obtenir une solution amiable :

  • à l’adresse mail contact@mybetterperiod.com ou 
  • à l’adresse postale SAS MY BETTER PERIOD SAS, 13 rue de Turin, 31500 Toulouse.

 En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MY BETTER PERIOD, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à MY BETTER PERIOD.

À défaut de procéder à une réclamation écrite préalable auprès de MY BETTER PERIOD, mais également si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de MY BETTER PERIOD, ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, il ne pourra pas être examiné.

Vous serez alors informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier, du rejet de votre demande de médiation. 

Il est possible de saisir soit un médiateur de la consommation dans la liste se trouvant sur le site de la médiation de la consommation (cliquez ici), soit de remplir le formulaire de plainte automatisé permettant d'entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges (cliquez ici).

À défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de la société seront compétents.

 

 

À jour du 15 octobre 2023